CA Paris 22 avril 2005 et test en trois étapes

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 22 avril dernier, qui a confirmé l’exception de copie privée sur support numérique, a été non sans raison assez remarqué en France, et même Outre-Atlantique.
Si plusieurs points de la décision s'avèrent intéressants, Mme Laure Marino a concentré son étude (très documentée et extrêmement didactique) sur le fameux test en trois étapes. A lire.