Le CSA a mis Fight TV K.O

En vertu de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, la délivrance des autorisations pour les services audiovisuels diffusés par voie hertzienne est soumise à la conclusion d’une convention passée entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et la personne désireuse d’obtenir l’autorisation. Depuis la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, la signature d’une convention avec le CSA s’impose aussi aux chaînes du câble et du satellite.

La demande de conventionnement doit être accompagnée d’un dossier comportant, entre autres, le descriptif du projet ; l’identification de son éditeur et la composition du capital ; les conditions de diffusion des œuvres audiovisuelles ; les modalités de diffusion et de financement envisagées ; et bien entendu la grille de programme.

Il y a de cela un mois, la chaîne Fight TV s’est vue refuser une telle demande par le CSA, au regard précisément du contenu de la grille de programme.

Le Conseil a tout d’abord rappelé la position du ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, pour qui, d’une part, « la recommandation R99-11 du 22 avril 1999 du Conseil de l'Europe demande aux gouvernements des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher les combats libres (free fights) » – de telles pratiques étant jugées contraires aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales – et, d’autre part, « [les combats libres] sont en totale contradiction avec la recommandation R92-13 relative à la charte européenne du sport qui vise à protéger le sport et les sportifs des dangers des pratiques abusives et avilissantes ».

Le CSA a ensuite affirmé qu’aux termes des articles 1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il se doit de « veiller à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni aucun programme attentatoire à la dignité de la personne ne soit mis à disposition du public par les services de télévision ». Par conséquent, les « programmes d'extrême violence ou de violence gratuite » étant interdits de toute diffusion, et les combats de free fight que devait diffuser Fight TV relevant pour le Conseil de cette dernière catégorie de programme, « leur retransmission télévisée serait donc contraire aux principes rappelés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi qu'à la sauvegarde de l'ordre public ».