Thursday, September 15, 2005

Affaire “C'est déjà demain” (2)

Le professeur Henri Desbois (le Melville Nimmer français) avait pu écrire que :« si les idées sont de libre parcours et ne donnent pas prise aux droits d’auteur réservés à la forme sous laquelle elles sont exprimées, l’exploitation d’une idée d’autrui n’échappe pas pour autant en toutes circonstances à la critique : une action en responsabilité (fondée sur l’enrichissement sans cause ou la

No comments:

Post a Comment