Friday, August 5, 2005

Première mise en œuvre des dispositions répressives du Family Entertainment and Copyright Act

Un habitant du Missouri, Curtis Salisbury (19 ans), vient d’être inculpé (ou mis en examen, si l’on préfère l’expression plus politiquement correcte retenue par le droit pénal français) en vertu du récent Family Entertainment and Copyright Act pour avoir enregistré clandestinement des films dans des cinémas et les avoir ensuite mis à disposition des internautes.
Cette affaire constitue un petit

No comments:

Post a Comment